CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Walk This Way
Prestations de promenades canines, gardes à domicile et visites d’animaux
Dernière mise à jour : 29 September 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Nom commercial : Walk This Way
Nom et prénom : Anaïs Giorda
Statut juridique : Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Adresse professionnelle : 12 rue Berthelot 31500 Toulouse
SIRET : 10929579000017
Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
Téléphone : 0611627591
Adresse e-mail : contact.walkthisway@gmail.com
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA contrat n°22813954604 Médiateur de la consommation : CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Le Prestataire propose des services de promenades canines collectives, de garde de chiens à son domicile et de visites d’animaux au domicile de leurs propriétaires, dans le respect du bien-être et de la sécurité des animaux confiés.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose ses services aux particuliers, ainsi que les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le Client.
Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et restent consultables à tout moment sur demande ou sur le site internet du Prestataire, le cas échéant.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1. Promenades canines collectives
Le Prestataire propose des promenades collectives en petits groupes, du lundi au vendredi, selon deux créneaux quotidiens, le matin et l’après-midi, sous réserve des disponibilités.
Chaque promenade dure environ 1 h 30, à compter de l’arrivée au lieu de promenade.
Le Prestataire assure le transport de l’animal entre le domicile du Client et le lieu de promenade, dans un véhicule adapté et sécurisé, puis son retour au domicile.
En fonction de l’organisation de la tournée, du trajet et des lieux de prise en charge, l’absence du chien au domicile peut varier entre 2 et 4 heures.
Les promenades sont organisées dans des espaces adaptés aux besoins des chiens, afin de favoriser leur dépense physique, leur stimulation mentale et leurs interactions sociales.
Le Prestataire choisit les groupes en fonction du tempérament, de la taille, des besoins et de la compatibilité des chiens. Il se réserve la possibilité de modifier la composition d’un groupe ou les modalités d’une promenade lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité et le bien-être des animaux.
La mise en liberté des chiens n’est pratiquée que lorsque les conditions de sécurité, la réglementation locale, le rappel de l’animal et la compatibilité avec l’environnement le permettent. Le chien pourra être maintenu en laisse ou en longe si le Prestataire estime que cela est nécessaire.
Accès au domicile et remise des clés
Afin de permettre la récupération et le retour du chien, le Client peut remettre au Prestataire :
une clé
un badge
un autre moyen d’accès
Le Prestataire s’engage à conserver ce moyen d’accès avec précaution et à ne l’utiliser que dans le cadre de la prestation.
Le Client s’engage à informer le Prestataire immédiatement en cas de modification du système d’accès au domicile.
En cas de perte d’une clé ou d’un dispositif d’accès imputable au Prestataire, celui-ci prendra en charge les conséquences raisonnablement nécessaires à son remplacement, dans la limite de sa responsabilité et des garanties de son assurance.
3.2. Garde canine au domicile du Prestataire
Le Prestataire propose un service de garde de chiens à son domicile, dans un environnement familial et adapté à leurs besoins.
Le chien accueilli bénéficie d’une attention individualisée, de temps de repos, de sorties et d’activités correspondant à son âge, à son état de santé et à ses habitudes.
L’accueil est limité à deux chiens au maximum, sous réserve de leur taille, de leur tempérament et de leur compatibilité. Le Prestataire peut décider de ne pas accueillir simultanément plusieurs chiens lorsque les conditions de sécurité ou de bien-être ne sont pas réunies.
Le chien accueilli peut accéder aux différentes pièces du logement, sous réserve des règles de sécurité et des espaces temporairement interdits pour son bien-être ou celui des autres animaux.
Le Client s’engage à fournir les affaires habituelles de son animal, notamment son alimentation, son couchage si nécessaire, son carnet de santé, son matériel de promenade et tout objet utile à son confort.
Le Prestataire peut refuser l’utilisation d’un objet ou équipement s’il estime qu’il présente un risque pour le chien ou les personnes présentes au domicile.
ALIMENTATION
Le Client fournit la nourriture nécessaire à la durée du séjour ainsi que des indications précises concernant :
les quantités ;
les horaires ;
les éventuelles allergies ;
les aliments interdits ;
les habitudes particulières.
En cas de manque de nourriture pendant la garde, le Prestataire pourra acheter l’alimentation habituelle ou adaptée du chien. Les frais seront alors remboursés par le Client sur présentation d’un justificatif.
Le Prestataire assure les sorties nécessaires au bien-être et aux besoins physiologiques du chien.
La fréquence et la durée des sorties sont adaptées :
à l’âge du chien ;
à son état de santé ;
à son niveau d’activité ;
à ses habitudes ;
aux conditions météorologiques.
Les sorties peuvent être individuelles ou éventuellement réalisées avec d’autres chiens lorsque cela est compatible avec le comportement des animaux.
Le Prestataire peut modifier les modalités des sorties en fonction des conditions de sécurité.
DÉGRADATIONS CAUSÉES PAR LE CHIEN
Le Client est informé que l’accueil d’un animal au domicile du Prestataire comporte un risque de dégradation accidentelle.
Le Client pourra être tenu responsable des dommages matériels causés par son chien lorsqu’ils résultent de son comportement et ne relèvent pas d’une faute du Prestataire.
Le Prestataire s’engage toutefois à prendre les précautions raisonnables pour limiter ces risques.
Tout dommage constaté sera signalé au Client dans les meilleurs délais.
Les dates et heures de dépôt et de récupération sont convenues à l’avance entre les parties.
Toute prolongation de la garde doit faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire et pourra entraîner une facturation supplémentaire.
3.3. Visites d’animaux au domicile du Client
Le Prestataire propose des visites au domicile du Client pour prendre soin de ses animaux en son absence.
La prestation peut notamment comprendre :
La distribution de nourriture et le renouvellement de l’eau.
Le nettoyage des gamelles, de la litière ou des espaces de vie de l’animal.
Les sorties hygiéniques et les promenades individuelles, lorsque cela est adapté à l’animal et prévu lors de la réservation.
Les moments de jeu, de présence, de câlins et de stimulation.
L’administration de soins simples ou de médicaments, uniquement si cela a été convenu au préalable et si le Prestataire est en mesure de les effectuer en toute sécurité.
La vérification générale du bien-être de l’animal et la transmission d’informations au Client après la visite.
La durée, la fréquence et le contenu des visites sont définis lors de la réservation en fonction des besoins des animaux.
Le Client s’engage à fournir des instructions précises concernant les habitudes, l’alimentation, les soins et les éventuelles particularités de chaque animal.
Le Prestataire s’engage à respecter le logement du Client, à sécuriser les accès et à restituer les clés ou moyens d’accès selon les modalités convenues.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADMISSION DES ANIMAUX
Afin de garantir la sécurité et le bien-être de tous les animaux, certaines conditions doivent être respectées pour les prestations de promenades collectives et de garde à domicile.
4.1. Conditions sanitaires et administratives
Le Client s’engage à confier un animal :
Identifié conformément à la réglementation en vigueur (puce électronique ou tatouage).
À jour de ses vaccinations, notamment contre la maladie de Carré, l’hépatite de Rubarth, la parvovirose, la parainfluenza et la leptospirose (CHPPiL), selon les recommandations vétérinaires applicables.
Régulièrement traité contre les parasites externes et internes, conformément aux recommandations de son vétérinaire.
Ne présentant pas de maladie contagieuse ou de symptômes susceptibles de mettre en danger les autres animaux.
Le Client doit informer le Prestataire de tout problème de santé, traitement médical, allergie, handicap, trouble comportemental ou particularité pouvant avoir une incidence sur la prise en charge de l’animal.
Le Prestataire peut demander la présentation du carnet de santé ou de tout justificatif vétérinaire permettant de vérifier les informations communiquées.
4.2. Conditions comportementales
Pour les promenades collectives, le chien doit :
Être âgé d’au moins 6 mois.
Être sociable et ne pas présenter de comportement agressif envers les humains, les enfants ou les autres chiens.
Être suffisamment à l’aise avec les déplacements en véhicule et les promenades en groupe.
Être en mesure de participer à une promenade de 1 h 30, compte tenu de son âge, de son état de santé et de ses capacités physiques.
Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés.
Les chiens mâles doivent être castrés ou être porteur d’un implant chimique pour participer aux promenades collectives.
Pour les gardes à domicile, l’âge minimum, la compatibilité avec les autres animaux et les conditions d’admission sont évalués au cas par cas lors de la rencontre préalable.
Pour les visites au domicile du Client, les conditions de prise en charge sont adaptées aux besoins et au comportement de l’animal, sous réserve que la prestation puisse être réalisée en toute sécurité.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si les informations fournies par le Client sont incomplètes ou si le comportement, l’état de santé ou les conditions de prise en charge de l’animal présentent un risque.
4.3. Rencontre préalable
Une première rencontre gratuite est organisée avant toute nouvelle prise en charge, au domicile du Client ou lors d’une promenade, selon la prestation envisagée.
Cette rencontre permet au Prestataire de faire connaissance avec l’animal, de recueillir les informations nécessaires à sa prise en charge, de comprendre ses habitudes et ses besoins, et de répondre aux questions du Client.
Elle permet également de vérifier la compatibilité de l’animal avec les conditions de la prestation.
La réservation définitive ne pourra être confirmée qu’après cette rencontre et sous réserve de l’accord des deux parties.
ARTICLE 5 – RÉSERVATIONS ET CONFIRMATION DES PRESTATIONS
Les demandes de réservation peuvent être effectuées par téléphone, par e-mail, par message ou par tout autre moyen de communication proposé par le Prestataire.
Toute demande est soumise à la disponibilité du Prestataire.
La réservation est considérée comme définitive après :
La réalisation de la rencontre préalable, lorsqu’elle est nécessaire.
La communication des informations indispensables à la prise en charge de l’animal.
L’acceptation des présentes CGV par le Client.
La confirmation de la réservation par le Prestataire.
Le versement éventuel d’un acompte, lorsque celui-ci est prévu au devis ou au contrat.
Pour les gardes et les visites, le Client doit communiquer les dates, horaires, coordonnées, consignes et modalités d’accès au domicile nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Pour les promenades régulières, les jours et créneaux habituels sont convenus entre les parties. Toute modification doit être communiquée suffisamment tôt et reste soumise à la disponibilité du Prestataire.
ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Tarifs
Les tarifs applicables sont communiqués au Client avant toute réservation et sont exprimés en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la reservation par le Client.
Les tarifs des gardes à domicile et des visites d’animaux sont communiqués au Client selon la durée, la fréquence, le nombre d’animaux, les besoins particuliers et les dates demandées.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de déplacement hors du secteur habituel, de demande particulière ou de prestation exceptionnelle, à condition que le Client en soit informé et qu’il ait accepté le tarif avant la réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire ne s’applique pas aux prestations déjà réservées et confirmées.
6.2. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, espèces, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté et communiqué par le Prestataire.
Les modalités et échéances de paiement sont précisées au moment de la réservation.
Sauf accord contraire écrit :
Les promenades sont payables à la prestation ou selon une périodicité convenue entre les parties.
Les forfaits sont payables intégralement au moment de leur souscription.
Les gardes à domicile et les visites peuvent faire l’objet d’un acompte à la réservation, le solde étant réglé au plus tard à la fin de la prestation, selon les modalités convenues.
Tout acompte demandé est expressément indiqué comme tel au Client. Il constitue un premier versement sur le prix de la prestation et engage les parties conformément aux dispositions légales applicables.
6.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire adresse une relance au Client afin de régulariser la situation.
En l’absence de règlement après relance, le Prestataire peut suspendre les nouvelles réservations et, sous réserve du respect des obligations légales et des prestations déjà engagées, refuser toute nouvelle prestation jusqu’à régularisation.
ARTICLE 7 – ANNULATION, MODIFICATION ET ABSENCE
7.1. Annulation par le Client
Toute annulation ou demande de modification doit être communiquée au Prestataire par écrit, par e-mail ou par message.
Pour les promenades canines, toute annulation doit être signalée au moins 48 heures avant l’heure prévue de prise en charge. En cas d’annulation moins de 48 heures à l’avance, la prestation pourra être facturée, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle appréciée au regard des circonstances.
Pour les gardes à domicile, toute annulation doit être signalée dès que possible. Les conditions de remboursement ou de conservation de l’acompte, lorsqu’un acompte a été versé, sont précisées dans le contrat ou le devis accepté par le Client, dans le respect des dispositions légales applicables.
Pour les visites au domicile du Client, toute annulation doit être communiquée au moins 48 heures avant la visite prévue. En cas d’annulation tardive, les frais éventuellement facturables sont ceux prévus dans le devis ou le contrat accepté par le Client.
En cas de maladie de l’animal ou d’événement imprévisible, le Client est invité à prévenir le Prestataire dès que possible. Les situations particulières seront examinées au cas par cas.
7.2. Annulation par le Prestataire
En cas d’impossibilité d’effectuer une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, une solution de remplacement ou un report de la prestation pourra être proposé, sous réserve de l’accord du Client.
Si la prestation ne peut pas être réalisée et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée, les sommes versées au titre de la prestation non effectuée seront remboursées.
7.3. Absence du Client ou impossibilité d’accès
Pour les promenades, le Client doit permettre l’accès au domicile à l’heure convenue et s’assurer que l’animal est disponible pour sa prise en charge.
Pour les visites, le Client doit fournir des moyens d’accès fonctionnels et les consignes nécessaires. En cas d’impossibilité d’accéder au logement ou de récupérer l’animal en raison d’informations erronées ou d’un défaut d’organisation imputable au Client, les frais de déplacement et d’intervention éventuellement engagés pourront être facturés, dans les conditions préalablement convenues.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant son animal.
Signaler tout changement de comportement, problème de santé, traitement ou événement susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.
Remettre au Prestataire les équipements et accessoires nécessaires à la prise en charge de l’animal.
Fournir une alimentation suffisante pour toute la durée de la garde ou des visites, ainsi que les médicaments et consignes correspondants, le cas échéant.
Communiquer les coordonnées de son vétérinaire habituel et celles d’une personne à contacter en cas d’urgence.
Fournir les autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire de faire soigner l’animal en cas d’urgence.
Respecter les modalités de réservation, de dépôt, de récupération et de paiement convenues.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des renseignements fournis et des conséquences pouvant résulter d’une omission ou d’une information inexacte.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
Assurer la prise en charge des animaux avec sérieux, bienveillance et respect de leurs besoins.
Respecter les consignes raisonnables communiquées par le Client, sous réserve de la sécurité et du bien-être de l’animal.
Mettre en œuvre les précautions nécessaires lors du transport, des promenades, des gardes et des visites.
Veiller à l’hygiène, à la sécurité et au confort des animaux confiés.
Informer le Client dans les meilleurs délais en cas d’incident, de problème de santé ou de comportement inhabituel constaté durant la prestation.
Respecter la confidentialité des informations personnelles du Client et des modalités d’accès à son domicile.
Restituer l’animal au Client ou à la personne expressément désignée, selon les conditions convenues.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations et met en œuvre les précautions adaptées à chaque situation.
ARTICLE 10 – SANTÉ, ACCIDENTS ET URGENCES VÉTÉRINAIRES
En cas de blessure, de maladie ou de comportement laissant supposer une urgence vétérinaire, le Prestataire s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais.
Si l’état de l’animal nécessite une intervention rapide et que le Client ne peut être joint, le Prestataire pourra prendre les mesures raisonnables nécessaires à sa prise en charge, notamment contacter un vétérinaire et organiser son transport si cela est possible et adapté.
Les frais vétérinaires, de médicaments, de transport médicalisé ou de soins engagés pour l’animal restent à la charge du Client, sauf si leur prise en charge incombe légalement au Prestataire ou à son assureur.
Le Client autorise le Prestataire à contacter le vétérinaire habituel ou un service vétérinaire d’urgence en cas de nécessité, selon les autorisations et coordonnées communiquées avant la prestation.
Le Prestataire ne peut garantir l’absence de maladie, d’accident ou d’incident, mais s’engage à prendre les précautions adaptées pour en limiter les risques.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, dont les références seront communiquées au Client sur demande.
Le Prestataire est responsable des dommages dont il pourrait être tenu légalement responsable dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être automatiquement engagée pour les dommages résultant d’un comportement imprévisible de l’animal, d’une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client, d’un défaut de santé préexistant non signalé ou d’un événement extérieur dont il n’est pas responsable.
Toutefois, ces circonstances ne constituent pas une exonération automatique de responsabilité. La responsabilité du Prestataire sera appréciée conformément aux dispositions légales applicables et aux circonstances de chaque situation.
Le Client demeure responsable des dommages causés par son animal dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du Prestataire pendant la prise en charge.
ARTICLE 12 – TRANSPORT DES ANIMAUX
Pour les prestations nécessitant un transport, notamment les promenades canines, le Prestataire s’engage à utiliser un véhicule adapté au transport des animaux et à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
Les chiens sont transportés dans des équipements de sécurité appropriés à leur morphologie et à leur comportement, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client s’engage à signaler toute particularité de santé ou de comportement susceptible d’avoir une incidence sur le transport, notamment le mal des transports, l’anxiété ou les difficultés à monter dans un véhicule.
Le Prestataire peut refuser le transport d’un animal si les conditions de sécurité ne peuvent pas être garanties.
ARTICLE 13 – DROIT DE REFUS OU D’INTERRUPTION D’UNE PRESTATION
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une nouvelle prestation ou d’interrompre une prestation en cours lorsqu’il constate notamment :
Un comportement agressif ou dangereux de l’animal.
Une maladie contagieuse ou un état de santé incompatible avec la prestation.
Une situation présentant un risque sérieux pour l’animal, les autres animaux, le Prestataire ou des tiers.
Le non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment la dissimulation d’informations essentielles à la sécurité de l’animal.
Lorsque la prestation a déjà commencé, le Prestataire informe le Client de la situation et recherche, dans la mesure du possible, une solution permettant d’assurer la sécurité et la prise en charge de l’animal.
Les sommes dues et les éventuels remboursements sont déterminés en fonction des prestations réellement effectuées, des frais engagés et des règles légales applicables.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, en principe, d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par e-mail.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement anticipé de la prestation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu uniquement si les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le Client a donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de son droit une fois le contrat entièrement exécuté.
Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
En cas de force majeure empêchant l’exécution d’une prestation, les parties s’engagent à se tenir informées dans les meilleurs délais et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution alternative ou un report.
Les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront traitées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut collecter et traiter certaines données personnelles du Client, notamment ses coordonnées, son adresse, les informations relatives à son animal et les modalités d’accès à son domicile.
Ces informations sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, l’organisation et la réalisation des prestations, le suivi des animaux et la gestion de la relation commerciale.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition et de limitation du traitement.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée au Prestataire à l’adresse suivante : contact.walkthisway@gmail.com
Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles du Client à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, imposé par la loi ou autorisé par le Client.
Le Client accepte, sauf mention explicite du cas contraire, que l’image de son chien soit utilisée par Walk This Way à des fins de communication sur ses différents canaux (site internet, profil Instagram et Facebook).
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée par e-mail ou par courrier aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes CGV.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement a une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client avant la conclusion du contrat et resteront accessibles sur les supports de communication du Prestataire.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable avant toute procédure judiciaire, sans que cette démarche ne prive le Client des droits dont il bénéficie en vertu de la loi.
À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, déterminées conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation et déclare les accepter.
Les présentes CGV peuvent être complétées par un contrat individuel ou un devis précisant les caractéristiques particulières de la prestation, notamment les dates, les horaires, les tarifs, les consignes spécifiques et les modalités de prise en charge de l’animal.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières acceptées par les deux parties, les conditions particulières prévaudront pour les éléments qu’elles traitent expressément, sous réserve des dispositions légales impératives.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Walk This Way
Prestations de promenades canines, gardes à domicile et visites d’animaux
Dernière mise à jour : 29 September 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Nom commercial : Walk This Way
Nom et prénom : Anaïs Giorda
Statut juridique : Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Adresse professionnelle : 12 rue Berthelot 31500 Toulouse
SIRET : 10929579000017
Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
Téléphone : 0611627591
Adresse e-mail : contact.walkthisway@gmail.com
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA contrat n°22813954604 Médiateur de la consommation : CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Le Prestataire propose des services de promenades canines collectives, de garde de chiens à son domicile et de visites d’animaux au domicile de leurs propriétaires, dans le respect du bien-être et de la sécurité des animaux confiés.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose ses services aux particuliers, ainsi que les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le Client.
Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et restent consultables à tout moment sur demande ou sur le site internet du Prestataire, le cas échéant.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1. Promenades canines collectives
Le Prestataire propose des promenades collectives en petits groupes, du lundi au vendredi, selon deux créneaux quotidiens, le matin et l’après-midi, sous réserve des disponibilités.
Chaque promenade dure environ 1 h 30, à compter de l’arrivée au lieu de promenade.
Le Prestataire assure le transport de l’animal entre le domicile du Client et le lieu de promenade, dans un véhicule adapté et sécurisé, puis son retour au domicile.
En fonction de l’organisation de la tournée, du trajet et des lieux de prise en charge, l’absence du chien au domicile peut varier entre 2 et 4 heures.
Les promenades sont organisées dans des espaces adaptés aux besoins des chiens, afin de favoriser leur dépense physique, leur stimulation mentale et leurs interactions sociales.
Le Prestataire choisit les groupes en fonction du tempérament, de la taille, des besoins et de la compatibilité des chiens. Il se réserve la possibilité de modifier la composition d’un groupe ou les modalités d’une promenade lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité et le bien-être des animaux.
La mise en liberté des chiens n’est pratiquée que lorsque les conditions de sécurité, la réglementation locale, le rappel de l’animal et la compatibilité avec l’environnement le permettent. Le chien pourra être maintenu en laisse ou en longe si le Prestataire estime que cela est nécessaire.
Accès au domicile et remise des clés
Afin de permettre la récupération et le retour du chien, le Client peut remettre au Prestataire :
une clé
un badge
un autre moyen d’accès
Le Prestataire s’engage à conserver ce moyen d’accès avec précaution et à ne l’utiliser que dans le cadre de la prestation.
Le Client s’engage à informer le Prestataire immédiatement en cas de modification du système d’accès au domicile.
En cas de perte d’une clé ou d’un dispositif d’accès imputable au Prestataire, celui-ci prendra en charge les conséquences raisonnablement nécessaires à son remplacement, dans la limite de sa responsabilité et des garanties de son assurance.
3.2. Garde canine au domicile du Prestataire
Le Prestataire propose un service de garde de chiens à son domicile, dans un environnement familial et adapté à leurs besoins.
Le chien accueilli bénéficie d’une attention individualisée, de temps de repos, de sorties et d’activités correspondant à son âge, à son état de santé et à ses habitudes.
L’accueil est limité à deux chiens au maximum, sous réserve de leur taille, de leur tempérament et de leur compatibilité. Le Prestataire peut décider de ne pas accueillir simultanément plusieurs chiens lorsque les conditions de sécurité ou de bien-être ne sont pas réunies.
Le chien accueilli peut accéder aux différentes pièces du logement, sous réserve des règles de sécurité et des espaces temporairement interdits pour son bien-être ou celui des autres animaux.
Le Client s’engage à fournir les affaires habituelles de son animal, notamment son alimentation, son couchage si nécessaire, son carnet de santé, son matériel de promenade et tout objet utile à son confort.
Le Prestataire peut refuser l’utilisation d’un objet ou équipement s’il estime qu’il présente un risque pour le chien ou les personnes présentes au domicile.
ALIMENTATION
Le Client fournit la nourriture nécessaire à la durée du séjour ainsi que des indications précises concernant :
les quantités ;
les horaires ;
les éventuelles allergies ;
les aliments interdits ;
les habitudes particulières.
En cas de manque de nourriture pendant la garde, le Prestataire pourra acheter l’alimentation habituelle ou adaptée du chien. Les frais seront alors remboursés par le Client sur présentation d’un justificatif.
Le Prestataire assure les sorties nécessaires au bien-être et aux besoins physiologiques du chien.
La fréquence et la durée des sorties sont adaptées :
à l’âge du chien ;
à son état de santé ;
à son niveau d’activité ;
à ses habitudes ;
aux conditions météorologiques.
Les sorties peuvent être individuelles ou éventuellement réalisées avec d’autres chiens lorsque cela est compatible avec le comportement des animaux.
Le Prestataire peut modifier les modalités des sorties en fonction des conditions de sécurité.
DÉGRADATIONS CAUSÉES PAR LE CHIEN
Le Client est informé que l’accueil d’un animal au domicile du Prestataire comporte un risque de dégradation accidentelle.
Le Client pourra être tenu responsable des dommages matériels causés par son chien lorsqu’ils résultent de son comportement et ne relèvent pas d’une faute du Prestataire.
Le Prestataire s’engage toutefois à prendre les précautions raisonnables pour limiter ces risques.
Tout dommage constaté sera signalé au Client dans les meilleurs délais.
Les dates et heures de dépôt et de récupération sont convenues à l’avance entre les parties.
Toute prolongation de la garde doit faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire et pourra entraîner une facturation supplémentaire.
3.3. Visites d’animaux au domicile du Client
Le Prestataire propose des visites au domicile du Client pour prendre soin de ses animaux en son absence.
La prestation peut notamment comprendre :
La distribution de nourriture et le renouvellement de l’eau.
Le nettoyage des gamelles, de la litière ou des espaces de vie de l’animal.
Les sorties hygiéniques et les promenades individuelles, lorsque cela est adapté à l’animal et prévu lors de la réservation.
Les moments de jeu, de présence, de câlins et de stimulation.
L’administration de soins simples ou de médicaments, uniquement si cela a été convenu au préalable et si le Prestataire est en mesure de les effectuer en toute sécurité.
La vérification générale du bien-être de l’animal et la transmission d’informations au Client après la visite.
La durée, la fréquence et le contenu des visites sont définis lors de la réservation en fonction des besoins des animaux.
Le Client s’engage à fournir des instructions précises concernant les habitudes, l’alimentation, les soins et les éventuelles particularités de chaque animal.
Le Prestataire s’engage à respecter le logement du Client, à sécuriser les accès et à restituer les clés ou moyens d’accès selon les modalités convenues.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADMISSION DES ANIMAUX
Afin de garantir la sécurité et le bien-être de tous les animaux, certaines conditions doivent être respectées pour les prestations de promenades collectives et de garde à domicile.
4.1. Conditions sanitaires et administratives
Le Client s’engage à confier un animal :
Identifié conformément à la réglementation en vigueur (puce électronique ou tatouage).
À jour de ses vaccinations, notamment contre la maladie de Carré, l’hépatite de Rubarth, la parvovirose, la parainfluenza et la leptospirose (CHPPiL), selon les recommandations vétérinaires applicables.
Régulièrement traité contre les parasites externes et internes, conformément aux recommandations de son vétérinaire.
Ne présentant pas de maladie contagieuse ou de symptômes susceptibles de mettre en danger les autres animaux.
Le Client doit informer le Prestataire de tout problème de santé, traitement médical, allergie, handicap, trouble comportemental ou particularité pouvant avoir une incidence sur la prise en charge de l’animal.
Le Prestataire peut demander la présentation du carnet de santé ou de tout justificatif vétérinaire permettant de vérifier les informations communiquées.
4.2. Conditions comportementales
Pour les promenades collectives, le chien doit :
Être âgé d’au moins 6 mois.
Être sociable et ne pas présenter de comportement agressif envers les humains, les enfants ou les autres chiens.
Être suffisamment à l’aise avec les déplacements en véhicule et les promenades en groupe.
Être en mesure de participer à une promenade de 1 h 30, compte tenu de son âge, de son état de santé et de ses capacités physiques.
Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés.
Les chiens mâles doivent être castrés ou être porteur d’un implant chimique pour participer aux promenades collectives.
Pour les gardes à domicile, l’âge minimum, la compatibilité avec les autres animaux et les conditions d’admission sont évalués au cas par cas lors de la rencontre préalable.
Pour les visites au domicile du Client, les conditions de prise en charge sont adaptées aux besoins et au comportement de l’animal, sous réserve que la prestation puisse être réalisée en toute sécurité.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si les informations fournies par le Client sont incomplètes ou si le comportement, l’état de santé ou les conditions de prise en charge de l’animal présentent un risque.
4.3. Rencontre préalable
Une première rencontre gratuite est organisée avant toute nouvelle prise en charge, au domicile du Client ou lors d’une promenade, selon la prestation envisagée.
Cette rencontre permet au Prestataire de faire connaissance avec l’animal, de recueillir les informations nécessaires à sa prise en charge, de comprendre ses habitudes et ses besoins, et de répondre aux questions du Client.
Elle permet également de vérifier la compatibilité de l’animal avec les conditions de la prestation.
La réservation définitive ne pourra être confirmée qu’après cette rencontre et sous réserve de l’accord des deux parties.
ARTICLE 5 – RÉSERVATIONS ET CONFIRMATION DES PRESTATIONS
Les demandes de réservation peuvent être effectuées par téléphone, par e-mail, par message ou par tout autre moyen de communication proposé par le Prestataire.
Toute demande est soumise à la disponibilité du Prestataire.
La réservation est considérée comme définitive après :
La réalisation de la rencontre préalable, lorsqu’elle est nécessaire.
La communication des informations indispensables à la prise en charge de l’animal.
L’acceptation des présentes CGV par le Client.
La confirmation de la réservation par le Prestataire.
Le versement éventuel d’un acompte, lorsque celui-ci est prévu au devis ou au contrat.
Pour les gardes et les visites, le Client doit communiquer les dates, horaires, coordonnées, consignes et modalités d’accès au domicile nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Pour les promenades régulières, les jours et créneaux habituels sont convenus entre les parties. Toute modification doit être communiquée suffisamment tôt et reste soumise à la disponibilité du Prestataire.
ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Tarifs
Les tarifs applicables sont communiqués au Client avant toute réservation et sont exprimés en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la reservation par le Client.
Les tarifs des gardes à domicile et des visites d’animaux sont communiqués au Client selon la durée, la fréquence, le nombre d’animaux, les besoins particuliers et les dates demandées.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de déplacement hors du secteur habituel, de demande particulière ou de prestation exceptionnelle, à condition que le Client en soit informé et qu’il ait accepté le tarif avant la réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire ne s’applique pas aux prestations déjà réservées et confirmées.
6.2. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, espèces, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté et communiqué par le Prestataire.
Les modalités et échéances de paiement sont précisées au moment de la réservation.
Sauf accord contraire écrit :
Les promenades sont payables à la prestation ou selon une périodicité convenue entre les parties.
Les forfaits sont payables intégralement au moment de leur souscription.
Les gardes à domicile et les visites peuvent faire l’objet d’un acompte à la réservation, le solde étant réglé au plus tard à la fin de la prestation, selon les modalités convenues.
Tout acompte demandé est expressément indiqué comme tel au Client. Il constitue un premier versement sur le prix de la prestation et engage les parties conformément aux dispositions légales applicables.
6.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire adresse une relance au Client afin de régulariser la situation.
En l’absence de règlement après relance, le Prestataire peut suspendre les nouvelles réservations et, sous réserve du respect des obligations légales et des prestations déjà engagées, refuser toute nouvelle prestation jusqu’à régularisation.
ARTICLE 7 – ANNULATION, MODIFICATION ET ABSENCE
7.1. Annulation par le Client
Toute annulation ou demande de modification doit être communiquée au Prestataire par écrit, par e-mail ou par message.
Pour les promenades canines, toute annulation doit être signalée au moins 48 heures avant l’heure prévue de prise en charge. En cas d’annulation moins de 48 heures à l’avance, la prestation pourra être facturée, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle appréciée au regard des circonstances.
Pour les gardes à domicile, toute annulation doit être signalée dès que possible. Les conditions de remboursement ou de conservation de l’acompte, lorsqu’un acompte a été versé, sont précisées dans le contrat ou le devis accepté par le Client, dans le respect des dispositions légales applicables.
Pour les visites au domicile du Client, toute annulation doit être communiquée au moins 48 heures avant la visite prévue. En cas d’annulation tardive, les frais éventuellement facturables sont ceux prévus dans le devis ou le contrat accepté par le Client.
En cas de maladie de l’animal ou d’événement imprévisible, le Client est invité à prévenir le Prestataire dès que possible. Les situations particulières seront examinées au cas par cas.
7.2. Annulation par le Prestataire
En cas d’impossibilité d’effectuer une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, une solution de remplacement ou un report de la prestation pourra être proposé, sous réserve de l’accord du Client.
Si la prestation ne peut pas être réalisée et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée, les sommes versées au titre de la prestation non effectuée seront remboursées.
7.3. Absence du Client ou impossibilité d’accès
Pour les promenades, le Client doit permettre l’accès au domicile à l’heure convenue et s’assurer que l’animal est disponible pour sa prise en charge.
Pour les visites, le Client doit fournir des moyens d’accès fonctionnels et les consignes nécessaires. En cas d’impossibilité d’accéder au logement ou de récupérer l’animal en raison d’informations erronées ou d’un défaut d’organisation imputable au Client, les frais de déplacement et d’intervention éventuellement engagés pourront être facturés, dans les conditions préalablement convenues.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant son animal.
Signaler tout changement de comportement, problème de santé, traitement ou événement susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.
Remettre au Prestataire les équipements et accessoires nécessaires à la prise en charge de l’animal.
Fournir une alimentation suffisante pour toute la durée de la garde ou des visites, ainsi que les médicaments et consignes correspondants, le cas échéant.
Communiquer les coordonnées de son vétérinaire habituel et celles d’une personne à contacter en cas d’urgence.
Fournir les autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire de faire soigner l’animal en cas d’urgence.
Respecter les modalités de réservation, de dépôt, de récupération et de paiement convenues.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des renseignements fournis et des conséquences pouvant résulter d’une omission ou d’une information inexacte.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
Assurer la prise en charge des animaux avec sérieux, bienveillance et respect de leurs besoins.
Respecter les consignes raisonnables communiquées par le Client, sous réserve de la sécurité et du bien-être de l’animal.
Mettre en œuvre les précautions nécessaires lors du transport, des promenades, des gardes et des visites.
Veiller à l’hygiène, à la sécurité et au confort des animaux confiés.
Informer le Client dans les meilleurs délais en cas d’incident, de problème de santé ou de comportement inhabituel constaté durant la prestation.
Respecter la confidentialité des informations personnelles du Client et des modalités d’accès à son domicile.
Restituer l’animal au Client ou à la personne expressément désignée, selon les conditions convenues.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations et met en œuvre les précautions adaptées à chaque situation.
ARTICLE 10 – SANTÉ, ACCIDENTS ET URGENCES VÉTÉRINAIRES
En cas de blessure, de maladie ou de comportement laissant supposer une urgence vétérinaire, le Prestataire s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais.
Si l’état de l’animal nécessite une intervention rapide et que le Client ne peut être joint, le Prestataire pourra prendre les mesures raisonnables nécessaires à sa prise en charge, notamment contacter un vétérinaire et organiser son transport si cela est possible et adapté.
Les frais vétérinaires, de médicaments, de transport médicalisé ou de soins engagés pour l’animal restent à la charge du Client, sauf si leur prise en charge incombe légalement au Prestataire ou à son assureur.
Le Client autorise le Prestataire à contacter le vétérinaire habituel ou un service vétérinaire d’urgence en cas de nécessité, selon les autorisations et coordonnées communiquées avant la prestation.
Le Prestataire ne peut garantir l’absence de maladie, d’accident ou d’incident, mais s’engage à prendre les précautions adaptées pour en limiter les risques.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, dont les références seront communiquées au Client sur demande.
Le Prestataire est responsable des dommages dont il pourrait être tenu légalement responsable dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être automatiquement engagée pour les dommages résultant d’un comportement imprévisible de l’animal, d’une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client, d’un défaut de santé préexistant non signalé ou d’un événement extérieur dont il n’est pas responsable.
Toutefois, ces circonstances ne constituent pas une exonération automatique de responsabilité. La responsabilité du Prestataire sera appréciée conformément aux dispositions légales applicables et aux circonstances de chaque situation.
Le Client demeure responsable des dommages causés par son animal dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du Prestataire pendant la prise en charge.
ARTICLE 12 – TRANSPORT DES ANIMAUX
Pour les prestations nécessitant un transport, notamment les promenades canines, le Prestataire s’engage à utiliser un véhicule adapté au transport des animaux et à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
Les chiens sont transportés dans des équipements de sécurité appropriés à leur morphologie et à leur comportement, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client s’engage à signaler toute particularité de santé ou de comportement susceptible d’avoir une incidence sur le transport, notamment le mal des transports, l’anxiété ou les difficultés à monter dans un véhicule.
Le Prestataire peut refuser le transport d’un animal si les conditions de sécurité ne peuvent pas être garanties.
ARTICLE 13 – DROIT DE REFUS OU D’INTERRUPTION D’UNE PRESTATION
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une nouvelle prestation ou d’interrompre une prestation en cours lorsqu’il constate notamment :
Un comportement agressif ou dangereux de l’animal.
Une maladie contagieuse ou un état de santé incompatible avec la prestation.
Une situation présentant un risque sérieux pour l’animal, les autres animaux, le Prestataire ou des tiers.
Le non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment la dissimulation d’informations essentielles à la sécurité de l’animal.
Lorsque la prestation a déjà commencé, le Prestataire informe le Client de la situation et recherche, dans la mesure du possible, une solution permettant d’assurer la sécurité et la prise en charge de l’animal.
Les sommes dues et les éventuels remboursements sont déterminés en fonction des prestations réellement effectuées, des frais engagés et des règles légales applicables.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, en principe, d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par e-mail.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement anticipé de la prestation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu uniquement si les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le Client a donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de son droit une fois le contrat entièrement exécuté.
Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
En cas de force majeure empêchant l’exécution d’une prestation, les parties s’engagent à se tenir informées dans les meilleurs délais et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution alternative ou un report.
Les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront traitées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut collecter et traiter certaines données personnelles du Client, notamment ses coordonnées, son adresse, les informations relatives à son animal et les modalités d’accès à son domicile.
Ces informations sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, l’organisation et la réalisation des prestations, le suivi des animaux et la gestion de la relation commerciale.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition et de limitation du traitement.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée au Prestataire à l’adresse suivante : contact.walkthisway@gmail.com
Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles du Client à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, imposé par la loi ou autorisé par le Client.
Le Client accepte, sauf mention explicite du cas contraire, que l’image de son chien soit utilisée par Walk This Way à des fins de communication sur ses différents canaux (site internet, profil Instagram et Facebook).
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée par e-mail ou par courrier aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes CGV.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement a une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client avant la conclusion du contrat et resteront accessibles sur les supports de communication du Prestataire.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable avant toute procédure judiciaire, sans que cette démarche ne prive le Client des droits dont il bénéficie en vertu de la loi.
À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, déterminées conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation et déclare les accepter.
Les présentes CGV peuvent être complétées par un contrat individuel ou un devis précisant les caractéristiques particulières de la prestation, notamment les dates, les horaires, les tarifs, les consignes spécifiques et les modalités de prise en charge de l’animal.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières acceptées par les deux parties, les conditions particulières prévaudront pour les éléments qu’elles traitent expressément, sous réserve des dispositions légales impératives.